Le C.A.P.E

Le C.A.P.E, Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, est le seul contrat légal qui vous permette de tester et développer votre projet avant d’entreprendre, en grandeur réelle, sans pour autant créer une entreprise.

Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le contrat de portage C.A.P.E est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

Selon vos besoins et votre situation, La Couveuse La Capitelle vous propose le contrat C.A.P.E pour donner un cadre légal au test de votre activité :
• Tester avant d’entreprendre
• Être un travailleur indépendant
• Facturer des prestations ponctuelles ou récurrentes
• Activité complémentaire à un emploi salarié à temps partiel
• Rebondir, nouvelles orientations professionnelles
• Développer son entreprise, s'ouvrir à d'autres marchés.

Conditions :
• Sa durée maximale est de 12 mois, renouvelable 2 fois (soit au maximum 36 mois). Le renouvellement est soumis à la décision de l’équipe accompagnatrice.
• ATTENTION, Le C.A.P.E est incompatible avec un emploi salarié à temps plein en parallèle du projet de création d'entreprise.

LES AVANTAGES du test sous C.A.P.E avec la Couveuse d’entreprises La Capitelle :

Maintien de vos indemnités chômage (A.R.E, C.R.P, A.S.S, R.S.A…) à 100% dans la limite de la durée d’indemnisation.
Le CAPE est reconnu officiellement par Pôle Emploi (circulaire UNEDIC n° 2007-06 du 16 avril 2007).
Il permet de renouveler des droits au chômage de manière certaine en cas de versement de rémunération (qu’elle soit régulière ou irrégulière).

Conséquences au regard de l’assurance chômage :
« le bénéficiaire du contrat d’appui indemnisé peut bénéficier d’un maintien ou de cumul de ses droits au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun :
• Les règles de cumul relatives à la reprise d’une activité salariée lui sont applicables pour le cumul de ses allocations en cas de reprise d’activité dans le cadre du contrat d’appui
• En cas d’admission ou de réadmission, les périodes correspondantes au C.A.P.E sont retenues comme jours d’affiliation à l’assurance chômage. »
Le CAPE maintient ou donne accès aux aides à la création d’entreprise A.C.C.R.E et A.R.C.E.

Textes de référence :
• Articles L127-1 et suivants du code de commerce
• Articles L5142-1 à L5142-3 du code du travail
• Circulaire UNEDIC n°2007-06 du 16 avril 2007

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